CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 – Définitions et présentation des Conditions générales

Est dénommé par la suite « bailleur » ou « propriétaire » : SARL LA BASTIDE D’ALBIGNACLIEU DIT LABASTIDE – 81340 LE DOURN+33.(0)5.63.53.48.44 le propriétaire des lieux proposant un logement (ou un ensemble de logements) sis au LIEU DIT LABASTIDE – 81340 LE DOURN, dénommé par la suite « logement » : Tout contrat de location (dénommé par la suite « contrat ») ou autre accord écrit passé entre le bailleur et un locataire l’emporte en cas de contradiction sur les clauses des présentes conditions générales de location. Les clauses des conditions générales, par défaut, permettent d’aborder les points non réglés par d’autres accords écrits particuliers.

Article 2 – Etat des lieux

Le propriétaire déclare que les locaux proposés en location correspondent aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.Un état des lieux est un document qui décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Il permet de déterminer si les locaux loués ont subi des dégâts au cours de la période de location. En cas de dégâts, le propriétaire peut comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie pour demander réparation des détériorations causées par le locataire. Selon l’article 1730 du Code civil, le locataire doit rendre le logement tel qu’il l’a reçu, suivant l’état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou cas de force majeure. Un état des lieux d’entrée et de sortie sont établis contradictoirement entre les parties, c’est à dire qu’à la fois le bailleur et le locataire doivent être présents ou représentés, et établir ensemble l’état des lieux, en se mettant d’accord sur son contenu avant de le signer. L’état des lieux doit être établi par écrit en deux exemplaires, signés par le propriétaire (ou par son représentant) et par le locataire. A défaut d’état des lieux, l’article 1731 du Code civil indique que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (par exemple grâce à des photographies du logement). Le locataire est donc supposé prendre et devoir rendre le logement en parfait état.

Article 3 – Obligations du propriétaire

Le propriétaire est obligé de délivrer au locataire un logement propre et en bon état général, conforme à l’état descriptif du logement. Il doit faire, pendant toute la durée du contrat de location, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, selon l’article 1720 du Code civil. Ceci ne comprend pas les réparations locatives, telles énumérées par le décret du 26 août 1987. Le propriétaire est obligé d’entretenir le logement en état de servir selon l’usage pour lequel il a été loué.Le propriétaire est obligé d’assurer la jouissance paisible du logement. Le propriétaire est obligé de garantir le locataire contre les vices ou défauts du logement qui en empêchent l’usage, même si le propriétaire ne les a pas connus au moment de la signature du contrat de location.

S’il résulte une perte pour le locataire suite à ces vices ou défauts, le propriétaire est tenu de l’indemniser, comme stipulé dans l’article 1721 du Code civil.

Article 4 – Obligations du locataire

Arrivée et durée de la location : Sauf mention contraire portée au contrat, l’entrée dans les lieux s’effectuera à partir de 11H00 le premier jour de location, et la sortie avant 10h00 le dernier jour de location. Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement, aucun remboursement partiel n’est dû automatiquement par le propriétaire. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour prévu dans le contrat de location.

Capacité : Les lieux proposés sont correctement équipés pour le logement d’une part et l’accueil d’autre part d’un nombre maximum de personnes précisé dans le descriptif du logement ou dans le contrat de location. Sauf autorisation expresse du propriétaire, le locataire s’engage à respecter ces limites d’accueil et de logement pour la sécurité de tous et la bonne tenue des lieux. Si le nombre de personnes dépasse la capacité du logement, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires ou de demander le paiement d’une somme supplémentaire. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Animaux de compagnie : Sauf mention contraire précisée dans le contrat, certains animaux de compagnie sont acceptés sur les lieux d’hébergement, aux conditions suivantes : Chiens, Chats, Chevaux. Les locataires propriétaires des animaux accueillis seront tenus responsables de tout dommage aux lieux d’hébergement que pourrait causer leurs animaux. En cas de refus du propriétaire d’accueillir certains animaux sur les lieux de l’hébergement, ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du locataire, aucun  remboursement ne peut être envisagé.

Respect des lieux : Le locataire est tenu d’user du logement en bon père de famille et d’user paisiblement des lieux, sans créer de troubles au voisinage. Il doit utiliser le logement conformément à la destination qui est prévue dans le contrat de location. Le locataire est tenu d’entretenir le logement lui-même et de le rendre, lors de son départ, en bon état de propreté. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire est en droit de réclamer au locataire un montant forfaitaire pour couvrir les frais de nettoyage du logement, qui s’élève à 60 euros.

La location saisonnière est consentie uniquement à un usage exclusif d’habitation. Il est donc interdit d’y exercer son activité professionnelle voire commerciale. Le locataire est tenu d’occuper les lieux personnellement. Il ne peut pas sous-louer ou céder le contrat de location. Le locataire doit vérifier que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant les risques locatifs. Le locataire est tenu de payer toutes les sommes dues, notamment le loyer, le dépôt de garantie et, si applicable, les charges et la taxe de séjour à la date convenue dans le contrat de location.Si un accès à Internet est utilisé par le locataire depuis le logement loué, le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable de la mauvaise utilisation de cet accès ; l’utilisateur de cette connexion sera considéré responsable de toute utilisation illégale ou contraire aux bonnes moeurs de cette connexion, notamment le téléchargement illégal d’oeuvres et de fichiers, l’envoi d’e-mails en masse (spamming) et la tentative d’obtenir des accès non autorisés à un ordinateur ou un réseau.

Article 5 – Réparations urgentes

Si le logement a besoin de réparations urgentes qui ne puissent pas être différées jusqu’à la fin du contrat de la location, le locataire ne peut pas les refuser, même si ces réparations lui causent des incommodités et même si le locataire est privé d’une partie du logement pendant une certaine durée. Toutefois, si ces réparations durent plus de 21 jours, le prix de la location doit être diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire aura été privé. Le locataire pourra faire résilier le contrat de location au cas où les réparations rendent inhabitables le logement, conformément à l’article 1724 du Code civil.

Article 6 – Annulation ou non-présentation, arrhes et acompte

Avant la date de prise d’effet du contrat : Le propriétaire et le locataire ne seront tenus à aucun engagement stipulé dans le contrat de location ou dans ces conditions générales si, à la date précisée sur le contrat, le propriétaire n’a pas renvoyé le contrat signé et approuvé et les arrhes demandés, ou bien si le propriétaire ne confirme pas la réservation. Si le propriétaire ne donne pas suite à la demande de réservation, les arrhes ne doivent pas être conservés par le propriétaire et être remis au plus vite au locataire.

Après la date de prise d’effet du contrat : La somme versée initialement par le propriétaire au locataire est qualifiée d’arrhes ; le propriétaire et le locataire ont donc la possibilité de se dédire. Selon l’article 1590 du Code civil si le locataire se dédit, il perd les arrhes versées. Si le propriétaire se dédit, il doit rembourser au locataire le double des arrhes. Le montant initialement versé sous forme d’arrhes sera considéré comme un acompte à partir de 7 jours avant le premier jour de la location, et le locataire sera considéré engagé et ne pourra plus se dédire simplement en perdant les sommes versées. Les acomptes impliquent que l’engagement porté au contrat est considéré comme définitif. Si le locataire annule la location ou ne se présente pas à la date prévue par le contrat, le propriétaire est en droit de réclamer au locataire 75 % du loyer prévu par le contrat s’il n’arrive pas à trouver un nouveau locataire pour la période considérée. En cas d’annulation du contrat de location par le propriétaire après versement d’un acompte, le locataire peut réclamer une indemnisation au propriétaire pour le préjudice subi.

Article 7 – Dépôt de garantie

Lors de son arrivée et de la remise des clés, le propriétaire est en droit d’exiger du locataire le versement d’une caution, ou dépôt de garantie, prévue par le contrat pour répondre des dégâts qui pourraient être causés au logement et aux objets mobiliers qui le garnissent, ou encore si nécessaire pour en retrancher les charges locatives non comprises dans le loyer si cela est prévu par le contrat. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au propriétaire à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige. Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer, et sera remboursé après restitution des clés et après déduction, s’il y a lieu, des réparations ou charges locatives, au départ du locataire ou au plus tard sous 3 mois après ce départ. Le propriétaire doit alors fournir au locataire les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. La restitution des clés au propriétaire, en fin de location, n’emporte pas renonciation du propriétaire à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.

Article 8 – Assurances

Le propriétaire peut exiger du locataire que ce dernier soit assuré à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à la première réquisition du propriétaire. Le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

Article 9 – Autres remarques

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées dans le contrat. En cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la situation des lieux loués. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Tous droits réservés – 18 juin 2019

Règlement

Admission

L’admission n’est autorisée qu’après l’enregistrement à la réception.

Les personnes de moins de 18 ans doivent être accompagnées de leurs parents ou tuteurs légaux.

Toute personne devant séjourner au moins une nuit dans le camping doit présenter à la réception ses pièces d’identité et remplir les formalités exigées.

Arrivées et départs

L’attribution des locations sera réalisée à l’arrivée.

Les arrivées tardives doivent être signalées au camping/parc de loisirs dès que possible. Votre réservation sera maintenue pendant 24 heures. Passé ce délai, la direction se réserve le droit de relouer votre location.

Ni remboursements ni rabais en cas de mauvais temps, d’arrivées tardives ou de départs anticipés.

Chiens

Les chiens doivent être tenus en laisse et rester sous la surveillance constante de leurs maîtres.

Les chiens guide/d’assistance sont acceptés gratuitement sur le site.

Emplacements

Emplacements : une caution de 200,00 € est exigée à l’arrivée et sera remboursée lors du départ en échange du badge pour la porte/passe pour la barrière/clé des toilettes.

Vous devez respecter les directives de la direction lors de l’installation de votre tente/unité et de tout matériel connexe.

Extras

Une ou plusieurs motos peuvent être apportées à la place d’une ou plusieurs voitures incluses.

Général

Au cas où vous auriez une plainte, merci d’en informer immédiatement la réception. Les plaintes qui ne sont pas portées à l’attention de la direction au cours de votre séjour ne peuvent plus être traitées une fois que vous avez quitté le site.

L’épicerie est ouverte entre le 01/01 et le 31/12.

La direction se réserve le droit de refuser l’accès ou de résilier le séjour des clients dont le comportement est jugé inadéquat et contraire aux engagements souscrits. Aucun remboursement ne sera effectué.

La radio, lecteurs de musique et la télévision doivent être réglés à un faible volume. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible.

Le bar et/ou restaurant est ouvert entre le 01/01 et le 31/12.

Les activités et animations sont proposées entre le 01/05 et le 31/10.

Les cartes de réduction et cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour les réservations effectuées par le biais de Pitchup.com.

Les remboursements dans la période d’annulation indiquée sont uniquement possibles à condition que le site soit en mesure de réattribuer votre unité/emplacement.

Locations

Locations: une caution pour dégâts/ménage/bracelet de 200,00 € est demandée le jour de l’arrivée et vous sera restituée à votre départ après vérification de la location si aucune dégradation, perte n’a été constatée et si elle est rendue en parfait état de propreté.

Votre location doit être rendue propre et rangée ; une amende de 60,00 € sera facturée en cas de mauvais état de propreté au moment du départ.

Modifications apportées à vos vacances

Les réservations ne peuvent pas être modifiées dans les 30 jour(s) avant l’arrivée.

Piscine

L’accès à la piscine est strictement réservé aux clients du camping.

La piscine extérieure est ouverte entre le 01/05 et le 30/10 (sous réserve des conditions météorologiques).

Réception

Il n’y a pas de personnel à la réception après 18h30. Veuillez informer le site en chemin si vous pensez arriver après cet horaire, afin que l’équipe puisse vous donner les informations nécessaires sur votre unité / emplacement.

Sécurité

Les armes à feu ne sont pas autorisées.

Les feux ouverts sont interdits

Taxes

La taxe de séjour/éco taxe est incluse dans le tarif.

Visiteurs

Les visiteurs ne sont pas autorisées dans le camping.

Véhicules

La circulation est interdite entre 22h00 et 06h00.

  • Inscription
Force du mot de passe. Very Weak
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Nous ne partageons pas vos données personnelles avec qui que ce soit.
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